Le Changement de Titulaire : Une Obligation Légale
Lors de l'achat ou de la vente d'un véhicule d'occasion, le changement de titulaire de la carte grise est une démarche obligatoire. L'acquéreur dispose d'un délai d'un mois suivant l'achat pour faire établir le certificat d'immatriculation à son nom. Cette obligation concerne tous les véhicules : voitures, motos, utilitaires, camping-cars.
Documents Nécessaires pour le Changement de Titulaire
Le service simplifie la constitution du dossier en guidant les Marseillais sur les pièces à fournir :
- Certificat d'immatriculation original avec le coupon détachable signé par l'ancien propriétaire
- Certificat de cession rempli et signé par les deux parties (vendeur et acheteur)
- Justificatif d'identité du nouveau propriétaire (carte d'identité ou passeport)
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom de l'acquéreur
- Contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans)
- Certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage)
Les Étapes du Changement de Titulaire à Marseille
Le service accompagne les habitants de Marseille dans chaque étape du processus :
Vérification des Documents
Un conseiller vérifie que le dossier est complet et conforme aux exigences de l'administration.
Constitution du Dossier
Le service organise les documents et prépare la demande de changement de titulaire.
Traitement Administratif
La demande est transmise aux autorités compétentes pour traitement.
Réception de la Carte Grise
Le nouveau certificat d'immatriculation est envoyé directement au domicile du propriétaire à Marseille.
Tarifs du Changement de Titulaire
Vous déménagez après l'achat ? Pensez aussi au changement d'adresse sur la carte grise. Si la carte grise originale est manquante, un duplicata peut être nécessaire avant le transfert. En attendant la réception, un certificat provisoire WW permet de circuler.
Le coût du changement de titulaire dépend de plusieurs facteurs :
- Taxe régionale : calculée selon la puissance fiscale et le taux de la région PACA
- Taxe fixe : montant forfaitaire pour l'établissement du certificat
- Taxe sur les véhicules polluants : pour les véhicules anciens (malus écologique)
- Frais de gestion : coût du service d'accompagnement
Service dans Tous les Arrondissements de Marseille
Le changement de titulaire de carte grise est disponible pour les résidents de tous les arrondissements marseillais :
Questions Fréquentes sur le Changement de Titulaire
Quel est le délai pour faire le changement de titulaire ?
Le nouveau propriétaire dispose d'un délai d'un mois à compter de la date d'achat pour effectuer le changement de titulaire de la carte grise. Au-delà, une amende peut être appliquée.
Peut-on circuler sans la nouvelle carte grise ?
Oui, le certificat de cession signé et le certificat d'immatriculation barré permettent de circuler pendant 1 mois. Un certificat provisoire WW peut également être délivré.
Que faire si le contrôle technique est expiré ?
Le changement de titulaire ne peut être effectué sans un contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans. Il faut donc d'abord faire passer le véhicule au contrôle technique.
Le vendeur doit-il être présent pour le changement de titulaire ?
Non, la présence du vendeur n'est pas nécessaire. Le certificat de cession signé et le coupon détachable de la carte grise suffisent.